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Fiscalité et conformité réglementaire – FATCA, GATCA, CRS et autres…
07/12/2015

Fiscalité et conformité réglementaire – FATCA, GATCA, CRS et autres…

L’utilisation de structures domiciliées en dehors de votre juridiction de résidence habituelle telles que trusts, fondations, sociétés holding dotées de régime fiscal avantageux, fonds et contrats d’assurance vie peuvent constituer des outils utiles en matière de protection et transmission d’actifs, et dans certains cas d’optimisation fiscale. Ces structures peuvent également être efficaces pour des groupes internationaux disposant d’activités commerciales au sein de multiples juridictions.     

Une série de nouvelles initiatives règlementaires doit rendre l’utilisation de ces entités plus transparentes vis à vis du pays de résidence (ou selon la nationalité) pour les parties concernées. Les individus doivent comprendre rapidement  les implications de cette nouvelle législation dans toutes les juridictions concernées et veiller à ce que leurs planifications fiscales soit en conformité dans leurs pays d’origine.

Comme vous pourrez le lire ci-dessous, les règlements sont complexes. Le rapport coût-efficacité de ces méthodes de collecte des données semble contestable. Le langage technique est souvent source de confusion, et son interprétation reste difficile dans certaines circonstances. Cependant malgré cela:

L’échange automatique d’informations en matière fiscale est pour bientôt.

Ce mémo résume certains développements importants afin de vous aider à mieux comprendre votre situation personnelle. Toutefois, chaque situation individuelle nécessite une analyse détaillée des circonstances personnelles de chaque individu  et de la législation adéquate afin de comprendre pleinement ses implications.

Nous recommandons aux personnes concernées de faire examiner leur situation fiscale et de veiller à ce que celle-ci soit en ordre afin de prendre en considération les nouvelles implications imposées par cette nouvelle norme.  Ceci pourrait être une opportunité d’apporter des modifications aux structures existantes afin  de tenir compte d’éventuels changements de la situation familiale et  d’opportunités en matière de planification fiscale et successorale.

U.S. Foreign Account Tax Compliance Act (“FATCA”) [i]

Comme vous en avez sans doute pris connaissance, depuis le 1er juillet 2014 les nouvelles règles fiscales provenant des Etats-Unis appelées “Foreign Account Tax Compliant Act” (FATCA) impactent déjà les intermédiaires financiers identifiés comme « Foreign Financial Institution » (FFI).

La réglementation FATCA impose notamment aux FFIs un échange automatique d’informations vers l’Autorité Fiscale Américaine (IRS) concernant certains contribuables  américains  (« Specified US Persons »). Les informations à reporter s’appliquent aux investissements en produits financiers (actions, obligations et autres créances) réalisés par certains contribuables américains auprès d’une institution financière, qu’ils soient directs (investissement au travers de banques, d’OPC ou d’autres entités classées comme FFI) ou indirects aux travers d’investissements dans des entités passives qualifiées d’Entités Non Financières Etrangères « passive NFFE »).

Lorsque cette législation a débuté dans le cadre de la loi US Hire Act, elle avait été principalement conçue pour obtenir des informations sur diverses formes d’entités d’investissement étrangères. Suite  à diverses interprétations de la législation, la position a évolué de telle sorte que de nombreuses entités de détention d‘actifs privés y compris les trusts, fondations et sociétés offshore sont également inclus.

Les législations ultérieures adoptées par le Royaume-Uni et ses dépendances, l’Union Européenne et l’OCDE se sont largement inspirées de FATCA  qui a été écrit par l’IRS sur la base  des définitions du Code des impôts américain spécifiquement adapté au système d’imposition américain.

En raison de pressions politiques afin d’accélérer le processus de la mise en oeuvre de ladite norme, le temps donné aux législateurs n’a pas été assez suffisant pour résoudre quelques domaines d’incertitude inhérent au FATCA avant d’adopter les nouveaux textes. Simultanément, certaines définitions propres au système fiscal américain n’ont pas été enlevées.

OCDE

En février 2014, l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) a présenté une norme mondiale commune pour l’échange automatique d’informations fiscales entre les pays. Cette norme est officiellement appelée Echange Automatique d’Informations (EAI) et, était auparavant dénommée GATCA ou global FATCA. Il est plus communément appelé ce jour le «Common Reporting Standard» (CRS). Nous allons fournir ci-dessous de plus amples informations à propos du CRS qui sera appliqué à quasi travers le monde.

UK FATCA

Dans le même temps le Royaume-Uni a également avancé sur la mise en oeuvre d’accords basés sur le style de FATCA qui prévoient l’échange automatique d’informations concernant les résidents du Royaume-Uni avec des comptes à déclarer dans les dépendances de la Couronne Britannique ainsi que les territoires affiliés. Les autorités fiscales britanniques vont commencer à obtenir des données concernant les trusts et les comptes bancaires détenus par des résidents du Royaume-Uni dans ces pays au plus tard le 30 septembre 2016 pour les années civiles 2014 et 2015. Les périodes suivantes seront déclarées sous le CRS qui se substituera au UK FATCA.

Directive UE

Au sein de l’Union Européenne, le CRS sera mise en œuvre grâce à la directive de coopération administrative (DAC). Sous réserve de la ratification par chaque état membre de cette directive, les informations relatives aux  comptes bancaires détenus en 2016 seront échangées entre les pays membres de l’UE en 2017.

CRS

La mise en place de CRS a été avancée dès octobre 2014, lorsque la communauté internationale a franchi une étape importante afin de renforcer la coopération internationale pour réduire l’évasion fiscale mondiale et instaurer l’échange automatique d’informations en 2017.

Vous trouverez de plus amples informations sur le lien ci-après: http://www.rosemont-int.com/news/04-11-2014-automatic-exchange-of-information-for-tax-matters-from-2017/

Il existe des différences fondamentales entre FATCA et le CRS, toutefois l’objectif principal est le même, à savoir l’échange automatique d’informations des comptes entre  juridictions participantes.

Différences avec FATCA

Le CRS a une portée plus large que FATCA:

Le reporting du CRS est basé sur la résidence du titulaire du compte, tandis que pour FATCA, celui-ci est fondé sur la nationalité. La résidence est un concept beaucoup plus difficile à déterminer et le CRS fournit des indicationslimitées sur cette question complexe;

Pour le CRS, il n’existe pas de seuils minimas pour les comptes individuels préexistants, ni de distinction entre les comptes à faible ouhaute valeur.

Il n’existe aucun modèle de reporting standard pour le CRS, contrairement aux formulaires W8 utilisés pour la classification FATCA.

Sous FATCA les Institutions Financières (IF) sont tenues de s’inscrire sur le portail américain de l’IRS pour obtenir un numéro d’identification (GIIN). Il n’existe pas de telles dispositions pour le CRS ni d’obligation d’enregistrement pour les IF, ce qui rendra difficile l’identification des n IF déclarantes ou non-déclarantes.

CRS Reporting

Les obligations de déclaration pour les comptes et  entités, dépendront de plusieurs facteurs qui seront fonction de la nature du compte, de l’entité déclarante et des modalités d’application de la législation dans la juridiction compétente. Les IF déclarantes incluent, mais ne se limitent pas uniquement aux banques, courtiers, véhicules de placement collectif, dépositaires, trustees et compagnies d’assurance.

Juridictions déclarantes

La première question à déterminer, est de savoir si l’entité ou le compte sont à signaler dans le champ de l’accord applicable au CRS?

Les pays participants ont l’intention de signer ces accords CRS à des rythmes différents.

Premiers participants

Cette norme devra être transcrite en loi nationale et adoptée dans chaque juridiction participante afin de permettre la mise en place de l’EAI. Les versions adoptées seront légèrement différentes afin de tenir compte des spécificités locales. Le CRS pourra faire preuve de flexibilité à l’égard de certaines définitions comme celle de  «personne détenant le contrôle d’un trust» pour les  Entités Non Financières (ENF) Passive.

Des accords bilatéraux devront ensuite être mis en place afin de permettre la finalisation des procédures. Les questions de confidentialité, de protection des données et de procédures entre  états signataires devront être abordées. Les intérêts politiques et commerciaux pourraient  également influencer  le calendrier des accords, qui  pourraient être subordonnés à la négociation en parallèle de  convention sur la double imposition (DTA).

Il existera également différents délais de déclaration selon chacun de ces accords.

Près de 100 pays sont déjà signataires et se sont engagés à la mise en œuvre de cette norme. [ii]

Pour les 56 premiers participants, l’EAI des comptes financiers débutera en 2017 sur une base annuelle entre les pays participants concernant les résidents fiscaux de ces pays. Les premiers échanges automatiques de 2017 porteront sur l’information relative aux comptes à partir du 1 janvier 2016.  La déclaration sera effectuée par l’autorité fiscale locale qui transmettra les données sans distinction aux autorités fiscales du pays d’origine du résident. Une liste à jour est disponible sur le lien suivant: http://www.oecd.org/tax/transparency/AEOI-commitments.pdf

Premiers pays participants – Echange automatique d’informations  dès 2017 concernant l’année 2016
Anguilla, Argentine, Autriche, Barbade, Belgique, Bermudes, Bulgarie, Iles Vierges  Britanniques, les Iles Caïmans, Chili, Colombie, Croatie, Curaçao, Chypre, République Tchèque, Danemark, la Dominique, Estonie, Iles Féroé, Finlande, France, Allemagne, Gibraltar, Grèce, Groenland, Guernesey, Hongrie, Islande, Inde, Irlande, Ile de Man, Italie, Jersey, Corée, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malta, Maurice, Montserrat, Pays-Bas, Niue, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, San Marin, Seychelles, Slovaquie , Slovénie, Afrique du Sud, Espagne, Suède, Trinidad et Tobago, Turks et Caicos, Uruguay, Royaume-Uni.

Prochains pays participants – Echange automatique d’informations  dès 2018 concernant l’année 2017
Albanie, Andorre, Antigua et Barbuda, Aruba, Australie, Bahamas, Belize, Brésil, Brunei Darussalam, Canada, Costa Rica, Chine, les Iles Cook, Grenade, Hong Kong, Indonésie, Israël, Japon, Macao, Malaisie, les Iles Marshall , Monaco, Nouvelle- Zélande, Panama, Qatar, Russie, Saint Kitts & Nevis, Samoa, Sainte Lucie, Saint Vincent, Arabie Saoudite, Singapour, Saint Martin, Suisse, Turquie, Emirats Arabes Unis.

Qui sera affecté?

La nouvelle norme  s’applique aux personnes physiques qui détiennent ou qui ont le contrôle de comptes auprès d’institutions financières, soit directement, soit indirectement à travers de sociétés,  trusts,  fondations et dans certains cas, de polices d'assurances.

Les institutions financières ont déjà commencé à demander des informations pour identifier les comptes à déclarer,  détenus par des personnes physiques ou  des entités. Elles auront besoin de mettre à jour les informations KYC sur les clients existants et de modifier leurs procédures d’acceptation de nouveaux clients dès 2016.

Dans le cas d’un trust (et entités équivalentes aux trusts), le terme « personnes exerçant le contrôle » est explicitement défini en vertu de la norme. Il y est fait référence au(x) constituant(s),  trustee(s),  protecteur(s) et le cas échéant, au(x) bénéficiaire(s) ou classes de bénéficiaire(s)  exerçant un contrôle effectif ultime sur le trust. Si le(s) constituant(s),  Trustee(s),  protecteur(s) et le cas échéant,  bénéficiaire(s) est (sont) une entité, l’institution financière déclarante doit identifier les personnes qui contrôlent cette entité. Il sera pertinent de différencier  le statut d’un bénéficiaire fixe ou discrétionnaire  ou pas. Dans le cas de trusts discrétionnaires, il sera également pertinent de différencier un bénéficiaire qui a reçu une distribution ou non. A noter qu’une personne qualifiée d’exerçant le contrôle d’un trust à différents niveaux (par exemple en tant que constituant et comme bénéficiaire) sera déclarée plusieurs fois, comme étant titulaire de deux comptes pour ce trust.

Il y aura différents rapports selon la classification d’un trust en tant qu’institution financière ou non. Cela pourrait également impacter quelle sera l’entité déclarante. La juridiction de la partie déclarante imposera le calendrier du premier échange d'informations.

Quelle classification pour la structure?

Il sera nécessaire de procéder à une classification de toutes les entités afin de déterminer  leur statut en vertu de la norme  CRS, UK FATCA ou du DAC. L'analyse sera nécessaire pour toutes les entités d'un même groupe. La classification déterminera les informations à déclarer et quand.

Les principales catégories d’entités sont réparties entre les Institutions Financières (IF) et les Institutions Non Financières (ENF).

En règle générale,  une IF est une institution bancaire, un établissement dépositaire (banque dépositaire, un courtier), une société d'investissement (entité impliquée dans l’investissement et le négoce d’actifs financiers) ou certaines compagnies d'assurances. Une structure dont les actifs sont gérés par une IF peut également être considérée comme une IF elle-même.

Un trust pourra être classé comme étant une IF, mais cela dépendra  si le trustee lui-même est une IF ou non et si les actifs du trust sont gérés professionnellement.

Une ENF est essentiellement toute entité qui n’est pas une institution financière. Les ENF sont ensuite divisées en deux catégories : ENF Passive ou  Active.

Une ENF Passive est une ENF qui n’est pas une ENF Active. La définition d’une ENF Active exclut essentiellement les structures qui perçoivent principalement [iii]un revenu passif ou détiennent principalement (iii) des actifs qui génèrent  un revenu passif (tels que  dividendes, intérêts, loyers, etc.). Les sociétés de négoce seront généralement considérées comme Active ENF.  Les informations relatives à un compte détenu par une ENF Active ne seront pas déclarées.

Informations relatives aux  comptes à déclarer

En résumé, les détails suivants relatifs au compte à déclarer  seront échangés entre administrations fiscales :

Nom, adresse, date de naissance, numéro d’identifiant fiscal (ainsi que le nom et adresse des entités, le cas échéant).

Numéro de compte et détails sur l’institution financière.

Annuellement, le solde du compte ou sa valeur, le montant brut des montants payés ou crédités sur le compte (c.a.d les revenus) et le montant relatifs à l’achat ou à la vente d’actifs.

Compte clôturé détenu par une personne dite « déclarable »

Les points contestables sous le CRS

Il reste à éclaircir de nombreux points  dans la déclaration CRS, ce qui pourrait aboutir à la transmission de données inapplicables aux administrations fiscales.  Nous en identifions certains ci-dessous :

Il semble que le même solde puisse être déclaré plus d’une fois pour le même individu, età plus d’une juridiction sans que cela soit nécessaire;

L’information sera déclarée auprès des autorités fiscales, alors que cette information ne devrait normalement pas être disponible selon les législations fiscales nationales. Par exemple, le CRS ignore la distinction (anglo-saxonne) entre “domicile” et résidence;

La définition du terme trustee en qualité de gestionnaire d'actifs professionnelou de dépositaire et leur classification comme FI est discutable;

De quelle manière la déclaration doit-elle être faite (pour un trust) lorsque les bénéficiaires font partis d’une classe dite discrétionnaire ?

De quelle manière les intérêts du constituant (d’un trust) doivent-ils être déclarés dans le cas d’une constitution irrévocable, si tel est le cas ?

Comment les structures détentrices d’actifs non financiers, tels que immobilier, œuvres d’art, ouyachts doivent-elles être classées?

Comment cette accumulation de données, collectée dans le monde entier, sera-t-elle protégée contre les fuites, et qui sera tenu pour responsabledes dommages causés en cas de fuite ?

Quelle sera la responsabilité des institutions financières en cas de déclaration erronée?

Que dois-je faire?

Dans la mesure du possible, compte tenu de l’état actuel de la législation et des directives,vous devez comprendre la déclaration qui doit être faite, à qui et quand;

Vérifier avec l’institution financière concernée, les informations détenues dans le dossier, comment ont été identifiées et classées les personnes déclarables, et autres personnes qui exercent un contrôle sur l’entité, et connaître le solde bancaire qui sera déclaré avant que la déclaration ne soit faite;

Prendre un avis afin de s’assurer que vos affaires soient correctement structurées, de telle sorte que lorsque l’information sera échangée, cela ne causera aucun problème ;

Il y a de nombreuses raisons pour préférer la détention d’actifs en dehors de votre pays de résidence, que cela soit pour des raisons commerciales, de protection d’actifs ou de planification successorale. Il est important de revoir votre structuration patrimoniale afin de déterminer si elle est appropriée ou bien si des modifications devront y être apportées au vu de l’évolution des nouvelles réglementations.

Considérer l’utilisation du Processus de Déclaration Volontaire (auprès des autorités fiscales) si cela est approprié.

 

 

Pour davantage d’information, vous devez noter que l’OCDE a lancé sur son site Internet un portail sur le thème de l’échange automatique d’information. Le portail inclut des informations sur l’échange automatique d’information (‘AEOI’), the Common Reporting Standard (‘CRS’), sa mise en œuvre et son suivi. D’autres informations telles que la mise en œuvre juridiction par juridiction, seront prochainement ajoutées sur le site.

http://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/

Vous trouverez également une mise à jour sur le programme du Processus de Déclaration Volontaire: « A Pathway to Tax Compliance » à http://www.oecd.org/ctp/exchange-of-tax-information/update-on-voluntary-disclosure-programmes-a-pathwaypto-tax-compliance.htm

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Rosemont Monaco SAM, Rosebank Limited and Monoeci Management SAM ne donnent pas d’avis fiscal.

Cependant une des sociétés du groupe, Rosemont Consulting Sarl à Monaco, à la capacité de donner des avis fiscaux mais également des avis relatifs à la planification successorales et peuvent aider les individus et leur famille à se structurer et administrer leur actifs de la manière fiscale la plus avantageuse tout en respectant les règles internationales.

Vous pouvez retrouver le détail des services proposés par la société Rosemont Consulting Sarl sur le site www.rosemont.mc . Vous pouvez également contacter Cécile Acolas à l’adresse mail suivante : c.acolas@rosemont.mc

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[1] # - Originally discussed in a series of articles on the Rosemont International news website in 2013:

Tax transparency update – detailed international update - November, 2013 http://www.rosemont-int.com/news/04-12-2013-tax-transparency-update-detailed-international-update-november-2013/

Exchange of information and disclosure of beneficial ownership - various country actions http://www.rosemont-int.com/news/05-12-2013-exchange-of-information-and-disclosure-of-beneficial-ownership-various-country-actions/

US FATCA, UK FATCA, G5 Exchange of Information Forum http://www.rosemont-int.com/news/05-12-2013-us-fatca-uk-fatca-g5-exchange-of-information-forum/

 


 

[ii] NOTE: The USA is not a participating country on CRS but they have indicated that they will be undertaking automatic information exchanges pursuant to FATCA from 2015 and has entered into intergovernmental agreements (IGAs) with other jurisdictions to do so. The Model 1A IGAs entered into by the United States acknowledge the need for the United States to achieve equivalent levels of reciprocal automatic information exchange with partner jurisdictions.

 

[iii] Specifically if less than 50 percent of the NFE’s gross income for the preceding calendar year or other appropriate reporting period is Passive income and less than 50 percent of assets held by the NFFE during the preceding calendar year or other appropriate reporting period are assets that produce or are held for the production of Passive income”.