Une décision de justice française met en lumière les risques fiscaux pour les entreprises exerçant des activités transfrontalières impliquant Malte

16/11/2026

Une récente décision de justice française concernant une société maltaise rappelle un principe important. La constitution d’une société dans une juridiction ne fait pas nécessairement obstacle à son imposition dans une autre. Pour les entreprises qui exercent des activités à l’international, le lieu de direction effective et la substance de leurs activités demeurent des éléments déterminants.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon

Le 30 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Lyon (n° 24LY03335) a confirmé les redressements fiscaux français visant une société constituée à Malte qui proposait des services de rencontres en ligne, notamment à des clients français.

Cette société, Digital Capital Ltd, anciennement PM2A Interactive Ltd, faisait partie d’un groupe français. Bien que la société ait été juridiquement constituée à Malte, l’administration fiscale française a considéré que son activité était, en pratique, dirigée et exercée depuis la France.

À l’issue d’une enquête, l’administration a assujetti la société à l’impôt sur les sociétés et à la TVA en France au titre des années 2016 et 2017, avec application de pénalités.

La société a contesté ces impositions en faisant valoir qu’elle était établie à Malte. La cour a toutefois confirmé la position de l’administration fiscale française.

Pourquoi la société maltaise était-elle imposable en France ?

La cour a examiné les conditions concrètes dans lesquelles la société exerçait son activité, en tenant compte d’autres éléments que son seul lieu de constitution.

Plusieurs facteurs ont été particulièrement déterminants.

  • Absence de substance locale. La société ne disposait à Malte ni de salariés ni de locaux servant à l’exploitation de son activité.
  • Direction effective. Des personnes établies en France prenaient les principales décisions commerciales et stratégiques.
  • Moyens opérationnels. L’activité s’appuyait sur le personnel et les infrastructures du groupe français.
  • Gestion bancaire. Des personnes situées en France géraient en pratique le compte bancaire maltais de la société.
  • Gouvernance de la société. Les éléments de preuve indiquaient que la direction de la société était effectivement exercée depuis la France et que les dirigeants officiellement désignés à Malte ne l’exerçaient pas de manière indépendante.

Pris dans leur ensemble, ces éléments démontraient que le lieu de constitution de la société à Malte ne correspondait ni au lieu où elle était effectivement dirigée ni à celui où elle exerçait son activité.

La cour a conclu que la société exerçait une activité en France et que son siège de direction effective s’y trouvait.

L’arrêt a également confirmé l’application d’une majoration de 100 % pour opposition au contrôle fiscal, la société n’ayant pas fourni de pièces comptables suffisantes malgré des demandes répétées.

La constitution d’une société et sa direction effective sont deux notions distinctes

L’arrêt illustre une distinction importante en droit fiscal international.

Une société peut être valablement constituée dans une juridiction tandis que ses activités ou sa direction effective entraînent des obligations fiscales dans une autre.

Selon la législation nationale pertinente et la convention applicable en matière de double imposition, le lieu de direction effective, l’existence d’un établissement stable ou l’exercice d’activités commerciales dans une autre juridiction peuvent entraîner une imposition dans cette dernière.

Ces notions sont liées, tout en étant juridiquement distinctes, et leur application dépend des circonstances propres à chaque cas.
Le fait qu’une société ait des clients, des actionnaires ou des dirigeants dans un autre pays ne suffit pas, à lui seul, à établir qu’elle y est imposable.

De même, le maintien d’un siège social, la nomination de dirigeants locaux ou l’utilisation d’un compte bancaire dans le pays de constitution ne suffisent pas nécessairement lorsque les éléments de preuve montrent que l’entreprise est, en pratique, dirigée et exploitée ailleurs.

L’arrêt montre également que l’impôt sur les sociétés et la TVA doivent faire l’objet d’analyses distinctes. Les règles qui déterminent le lieu d’imposition des prestations de services, notamment des services fournis par voie électronique, peuvent différer de celles qui déterminent le lieu d’imposition des bénéfices d’une société.

Conséquences pour les entreprises exerçant des activités à l’international

La portée de cette décision dépasse largement le cadre de Malte et de la France.

Les entreprises internationales constituent fréquemment des sociétés dans des juridictions choisies pour des raisons commerciales, réglementaires, opérationnelles ou fiscales. Ces structures peuvent être parfaitement légitimes. Leur efficacité dépend de la manière dont l’entreprise est effectivement organisée et dirigée.

Cette question est particulièrement importante pour les sociétés holdings, les sociétés de conseil, les prestataires de services en ligne, les sociétés de négoce international et les entreprises qui recourent à des dispositifs transfrontaliers de gestion ou d’externalisation.

Les entreprises devraient vérifier que leur structure juridique reflète fidèlement la réalité de leurs activités.
Une attention particulière devrait être portée au lieu où les décisions sont prises, aux pouvoirs exercés par les dirigeants, au personnel et aux moyens dont dispose la société, aux dispositions contractuelles, aux contrôles bancaires et à la documentation relative à la gouvernance de la société.

La mutualisation des ressources au sein d’un groupe ou le recours à des services externalisés ne pose pas de difficulté en soi. Les responsabilités respectives des sociétés concernées doivent toutefois être clairement définies et se refléter dans les activités qu’elles exercent effectivement.

L’importance d’une structuration adaptée et de conseils professionnels

Le principal enseignement de cette décision est que les structures sociétaires internationales doivent reposer sur des dispositions commerciales effectives et une gouvernance adaptée. Les seules formalités de constitution ne suffisent pas.

Les entreprises qui exercent des activités transfrontalières devraient réexaminer périodiquement leur organisation, en particulier lorsque les équipes de direction, les activités opérationnelles ou les responsabilités commerciales sont réparties entre plusieurs juridictions.

Cet examen devrait couvrir l’impôt sur les sociétés, le risque d’établissement stable, la TVA, les prix de transfert, les obligations réglementaires et les conséquences éventuelles de décisions de gestion prises en dehors de la juridiction de constitution.

Dans l’idéal, il convient de solliciter des conseils professionnels dès le projet de création ou de restructuration d’une entreprise internationale, sans attendre l’ouverture d’un contrôle fiscal ou l’apparition d’une question réglementaire.

Comment Rosemont International peut vous accompagner

Les bureaux de Rosemont International conseillent les entreprises internationales, les entrepreneurs et les clients privés en matière de structuration sociétaire transfrontalière, d’administration de sociétés et de gouvernance.

En collaboration, si nécessaire, avec des spécialistes locaux du droit et de la fiscalité, nous aidons nos clients à évaluer les exigences pratiques liées aux structures internationales, à identifier les risques liés aux différentes juridictions et à mettre en place des dispositifs conformes à leurs objectifs commerciaux.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon souligne l’importance de veiller à ce que les structures sociétaires soient valablement constituées sur le plan juridique et, dans la pratique, correctement gérées, documentées et exploitées.

Pour plus d’informations, veuillez contacter office@rosemont.com.mt

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Référence
Cour administrative d’appel de Lyon, 30 septembre 2026, n° 24LY03335.
Lire l’arrêt sur Légifrance

Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. L’application des règles fiscales dépend des faits propres à chaque situation ainsi que des lois et conventions applicables dans les juridictions concernées.